CGV éditées le 14/12/2011
Le site GROSSISTEMODE.com est la propriété de la société FMTL Textiles, dont le siège social est situé Lieu dit Guiroyes, 40140 SOUSTONS, FR. (RCS Mont-de-Marsan B 494 665 144, TVA FR10-494665144)
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société FMTL Textiles et le client final, utilisateur du site GROSSISTEMODE.com. Toute commande validée sur notre site vaut acceptation de ces dernières, qui ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Le contrat de vente d'un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande. Vous êtes invité à prendre connaissance de celles-ci avant validation de votre commande. D'autre part, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentés sur le site. Les photographies, textes et fiches techniques sont la propriété de GROSSISTEMODE.com et ne peuvent pas être utilisés librement.
Nos offres de produits et de prix sont proposées à la vente sur des périodes définies. Tous nos produits sont disponibles en stock.
En cas de commande d'un produit indisponible, vous serez informé par l'intermédiaire de votre compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.
Les prix figurant sur le site GROSSISTEMODE.com sont exprimés en Euros HT et s'entendent hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du poids des articles commandés et du transporteur sélectionné. Les frais de port sont précisés dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) hormis les commandes à destination des DOM TOM qui seront facturées hors taxes. Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.
Le port gratuit à partir de 300€ est offert uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine (hors Corse) et par le transporteur le moins onéreux pour l'acheminement desdits produits (sauf indication contraire sur le site).
Pour valider une commande, vous devez au préalable vous identifier. A cet effet, vous remplissez, selon les indications qui vous sont fournies en ligne, un formulaire mis à votre disposition où vous faites figurer les informations nécessaires à votre identification et notamment vos noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses postales et électronique et adresses de facturation et de livraison.
Vous validez alors définitivement votre commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester votre engagement et votre acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande vous est communiqué ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société FMTL Textiles constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Pour toute modification de commande après validation en ligne, vous êtes invité à contacter notre service client par mail ou par téléphone à la rubrique nous contacter.
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société FMTL Textiles. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés. Les commandes enregistrées avec emport sur place (sans livraison) ne sont pas annulables après leur mise à disposition.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur notre site et lutter contre la fraude à la carte bancaire, les informations transmises en rapport avec votre commande sont analysées automatiquement par la société Cyberplus Paiement et Banque populaire afin de déterminer un niveau de fiabilité maximal.
C'est pourquoi nous sommes susceptibles de vous demander, par courriel, de justifier votre identité et votre domicile, ceci dans le but de vous protéger de transactions frauduleuses. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, nous vous garantissons une meilleure sécurité, en nous assurant que vous êtes bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.
Dans le cas des commandes par virement, un justificatif correspondant aux adresses de la commande pourra également vous être demandé, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.
La société FMTL Textiles se réserve le droit de demander un virement dans le cadre de la validation et le traitement de votre commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de votre colis.
(Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). La validation de votre commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
Grâce au protocole SSL, vous pouvez transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte.
Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées dans le mail de confirmation de votre commande.
Le traitement de la commande démarre à réception du virement. Si ce dernier n'est pas parvenu sous 7 jours, la commande est annulée. Si des articles ne sont plus en stock lors de la préparation de la commande, vous disposerez d'un avoir du montant des articles manquants sur votre prochaine commande.
Afin de garantir une sécurité maximale dans toutes nos transactions, nous nous réservons le droit de refuser un paiement par carte bancaire au profit d'un paiement par virement bancaire.
Lorsque l'article commandé est disponible en stock, le délai de traitement d'une commande (validation, paiement et préparation) avant expédition est d'environ 1 jours ouvrés pour toute commande passée avant 12h00, et 2 jours après. Ce délai est également valable pour les commandes à retirer dans notre show room.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société FMTL Textiles est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si vous êtes à jour de vos obligations envers la société FMTL Textiles.
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société FMTL Textiles donne droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne peut être demandé. Le remboursement des commandes est réalisé par notre service comptable sous un délai de 30 jours.
Une facture détaillée vous est adressée dans votre colis, et est téléchargeable sur votre compte client. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par vos soins lors du passage de votre commande. Elle est effectuée par Colissimo, UPS, GLS ou EXAPAQ, selon votre choix et la compatibilité du transporteur avec la commande. Elle ne peut intervenir qu'une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité.
Par ailleurs, nous nous réservons la possibilité de refuser la livraison à certains lieux dans le cas où la sécurité de livraison n'est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste de votre choix.
Les commandes enregistrées en emport sur place sont mises à disposition à notre point show-room de SOUSTONS pendant une durée de 10 jours maximum à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits sont la pleine propriété de la société FMTL Textiles. Le retrait de votre marchandise au show-room se fait uniquement sur RDV.
Dans le cas d'un retrait sur place, une pièce d'identité et un numéro de Siret valide de la société habilitée à procéder au retrait sera exigée.
Une fois votre commande expédiée, le délai d'acheminement varie selon le transporteur retenu et la destination :
La livraison pouvant avoir lieu durant toute la journée, par un seul chauffeur, nous vous invitons à prendre vos dispositions pour être présent afin de recevoir votre commande dans les meilleures conditions.
Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient d'être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur.
A la réception des marchandises, vous devez immédiatement vérifier l'état du colis et son contenu en présence du transporteur (quel qu'il soit). En cas d'anomalie (avarie, colis endommagé, produit cassé), vous devez préciser des réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmer dans les trois jours francs par courriel ou lettre auprès de la société FMTL Textiles, ou par lettre recommandée AR adressée au transporteur lui-même.
En signant le bordereau de livraison, vous acceptez les produits livrés en l'état, sans réserves émises à réception, aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera accepté. Il est de votre responsabilité d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel afin de pouvoir exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du consommateur.
Le client devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à la société FMTL Textiles
Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. L'acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application en sus d'une pénalité de retard de la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture.
Quelque soit la nature et le statut de nos clients, en cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n'excluent pas la possibilité pour la société FMTL Textiles de demander des dommages et intérêts complémentaires. Enfin l'acheteur quel qu'il soit ne peut jamais au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie contentieuse, la société FMTL Textiles sera en droit de réclamer le remboursement à l'acheteur des frais liés à la poursuite.
Conformément à notre charte de qualité, vous disposez d'un délais de deux jours (48H) après réception de votre commande pour effectuer votre demande de SAV concernant les produits défaillants ou que vous ne souhaitez pas garder.
En cas de produit défaillant, vous bénéficierez d'un échange (dans la limite des stocks disponibles). En cas de retour pour insatisfaction, vous bénéficierez d'un avoir sur votre prochaine commande.
Dans les deux cas, Grossiste Mode crédite votre compte d’un avoir de 5€ pour participation aux frais de port retour.
Afin de vous assurer un traitement rapide et efficace du produit à nous retourner, veuillez remplir intégralement notre formulaire de SAV. A défaut de remplir ce formulaire, votre demande sera refusée.
Pour bénéficier d'un échange ou d'un avoir sur votre prochaine commande, vous devez respecter les critères suivants :
Après confirmation de prise en charge, vous disposez d’un délai de 48H pour expédier votre colis par le transporteur de votre choix (voie postale ou autre à votre convenance). Tout abus ou dégradation volontaire de nos produits entrainera une annulation de votre compte client GROSSISTEMODE.
La société FMTL Textiles conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de votre part. Le transfert de propriété des produits s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à votre charge.
L'inexécution de vos obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société FMTL Textiles le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Vous vous engagez, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant votre entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans vos stocks et dont la société FMTL Textiles revendique la propriété. A défaut, la société FMTL Textiles a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier à vos frais. Vous vous interdisez de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de votre entreprise. La société FMTL Textiles peut vous interdire de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde de votre compte dans les écritures de la société FMTL Textiles, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société FMTL Textiles en stock chez vous, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.
Le site GROSSISTEMODE.com, représenté par la société FMTL Textiles, s'engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée.
La société FMTL Textiles propriétaire du site GROSSISTEMODE.com, est le destinataires des données nominatives relatives au règlement des commandes. La société Banque Populaire est responsable du traitement automatisé de ces données dont la finalité est de définir le niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude bancaire.
La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé, au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription au sein d'un fichier incident de paiement, des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il vous appartient, en tant que client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit que vous envisagez de commander. La société FMTL Textiles ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société FMTL Textiles.
